Conditions générales de fourniture

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

DE   la société à responsabilité limitée   Zwarthout Shou Sugi Ban B.V.

Middelweg 85   3956 TL LeersumInscription au registre de commerce no. 68015739

SEPTEMBRE  2019

ARTICLE 1: APPLICABILITÉ

a. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons faites par Zwarthout Shou Sugi Ban B.V. (numéro d’enregistrement dans le Chambre de Commerce 68015739), ci-après dénommée Zwarthout, effectuées à des tiers, à tous les travaux exécutés par Zwarthout pour le compte de tiers, ainsi qu’à tous les contrats conclus par Zwarthout avec des tiers dans le sens le plus large du terme.

b. Ces conditions s’appliquent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des Pays-Bas, quel que soit le lieu de résidence ou d’implantation des parties impliquées dans un contrat quelconque, quel que soit également le lieu où ce contrat a été établi ou aurait dû être mis en œuvre.

c. Si la contrepartie applique d’autres conditions générales, par exemple des conditions d’achat, celles-ci ne sont pas contraignantes pour Zwarthout, elles ne s’appliquent pas à Zwarthout et Zwarthout les rejette par la présente explicitement.

d. D’éventuelles dérogations aux présentes conditions, appliquées/autorisées par Zwarthout à tout moment en faveur de la contrepartie, n’autorisent jamais cette dernière à les invoquer ultérieurement ou à en réclamer l’application pour son compte comme un fait acquis.

e. Au cas où la contrepartie prend connaissance ou a pu prendre connaissance de ces conditions générales dans une autre langue que le néerlandais, et s’il y a des différences d’interprétation dans le texte, la version néerlandaise prévaut sur la version étrangère, à moins que Zwarthout ne s’en distancie par écrit.

ARTICLE 2: OFFRES

a. Tous les offres et devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire. Zwarthout les a effectués de bonne foi et sur la base des données éventuellement fournies sur demande.

b. Les déclarations concernant taille, capacité, performance, couleur, structure du matériau, fini, ou des résultats fournis par Zwarthout dans des images, sites web, multimédias, catalogues, dépliants, dessins ou autres, doivent être considérées comme approximatives et sans engagement.

Zwarthout n’est pas liée à ces déclarations et décline par conséquent toute responsabilité pour toutes inexactitudes dans ces données.

ARTICLE 3: COMMANDES/CONTRATS

a. On entend par commande : chaque contrat conclu avec Zwarthout, peu importe si celle-ci s’engage à exécuter des travaux, ou à mettre personnel, matériaux ou espace à disposition, ou à effectuer tout autre performance de quelque nature que ce soit, tout cela au sens le plus large.

b. Tous les contrats conclus par Zwarthout ne deviendront contraignants qu’après confirmation écrite par Zwarthout, ou parce que Zwarthout a commencé à effectuer la commande. Tout ajout ou modification aux contrats susmentionnés ne lient Zwarthout qu’après et pour autant que Zwarthout les a acceptés et confirmés par écrit. La contrepartie est censée avoir accepté les modifications ou ajouts aux contrats conclus avec Zwarthout, si la contrepartie n’a pas protesté par écrit contre cette/ces modification(s) et/ou ajout(s) dans les huit jours après avoir pris connaissance ou aurait pu avoir pris connaissance de la modification/de l’ajout, après avoir protesté par écrit contre ces modification(s) et/ou ajout(s). La contrepartie est réputée être au courant de la modification visée/de l’ajout visé au moment où Zwarthout a commencé à exécuter les travaux se rapportant à la modification/ à l’ajout.

Seule la direction et éventuellement celui/celle qui a formellement été autorisé(e) à cet effet par la direction, peut(vent) et a (ont) l’autorisation de conclure des contrats au nom de Zwarthout.

c. Sauf convention contraire, Zwarthout a à tout moment le droit de faire exécuter la commande entièrement ou partiellement par des tiers, à qui ces conditions sont également en faveur, à condition le cas échéant que Zwarthout, si nécessaire a posteriori, les habilite par écrit à invoquer ces conditions sans que cette habilitation puisse engendrer quelconque obligations envers Zwarthout.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

a. Sous réserve des dispositions de l’article 9 de ces conditions, Zwarthout n’est pas responsable de quelconques dommages, directement ou indirectement résultant du non-respect des affaires livrées, y compris des travaux supplémentaires, du contrat, à moins que ceci n’ait lieu délibérément ou par négligence grave. Par conséquent, Zwarthout ne l’accepte pas non plus en cas de grandes calamités, telles que, par exemple, mais pas uniquement, en cas d’incendie, de dégâts causés par l’eau et de calamités externes, telles que des guerres et tremblements de terre.

La contrepartie garantit Zwarthout en cette matière de toutes revendications de tiers.

b. Les produits en bois fournis par Zwarthout concernent des matériaux naturels, traités ou non. Vu les caractéristiques naturelles de ces produits, ils peuvent, en raison d’influences climatiques changer en termes de, comme, par exemple, mais pas uniquement : température et humidité, apparence, couleur durabilité et qualité. Zwarthout n’en est pas responsable et ne peut pas en être rendue responsable de quelconque façon, par et/ou pour le compte de la contrepartie ; ni directement, ni indirectement.

c. Zwarthout ne peut pas non plus être rendue responsable par et/ou pour le compte de la contrepartie de l’apparence des produits en bois qu’elle livre à la contrepartie, telles que, sans limitation, la présence de nœuds et ou de différences de configurations existantes.

d. Pour autant que la contrepartie, ou le tiers à qui elle a fait appel sur la base d’une collaboration et/ou en donnant son assistance, participe à l’exécution de la transaction entre Zwarthout et la contrepartie, Zwarthout n’est en aucune manière et sous aucune forme responsable de tous les dommages causés par la contrepartie et/ou par le tiers à qui elle a fait appel ; ni envers le client sous-jacent de la contrepartie.

e. Au cas où Zwarthout serait redevable de dommages-intérêts pour toute autre raison liée au contrat, l’indemnisation due par elle sera toujours limitée au maximum du montant facturé (hors taxe sur le chiffre d’affaires) pour les marchandises et/ou services concernés, avec un maximum de 5.000,00 EUROS (en lettres ; cinq mille euros).

f. Un appel à ces conditions ne suspend pas l’obligation de paiement de la contrepartie envers Zwarthout.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIEU DE LIVRAISON

a. Les délais de livraison indiqués dans les offres, confirmations et contrats, sont établis de bonne foi et seront respectés autant que possible, néanmoins, pour Zwarthout ils ne sont pas contraignants.

b. Dépassement de ces délais, pour quelque cause que ce soit, ne confère jamais le droit à une indemnité à la contrepartie, à la dissolution du contrat ou au non-respect de toute obligation résultant du contrat en question ou de quelque autre contrat, liée ou non à ce contrat.

c. En cas de dépassement excessif du délai de livraison, toutefois à la discrétion de Zwarthout, Zwarthout engagera de nouvelles consultations avec la contrepartie.

d. La livraison s’effectue à partir de l’entreprise de Zwarthout­ ou d’un autre lieu déterminé par Zwarthout.

e. Si les marchandises vendues ou services offerts par Zwarthout, après les avoir offerts à la contrepartie, ne seront pas acceptés par celle-ci, elles seront à la disposition de la contrepartie, pendant trois semaines au maximum. Durant cette période, les marchandises seront stockées aux frais de la contrepartie. Après la période susmentionnée, le montant total qui serait redevable à l’achat ou à l’acquittement, majoré des frais et des intérêts, pourrait être exigé de la contrepartie, même sans livraison des marchandises ou services visés. Le paiement est alors réputé avoir été effectué à titre de dédommagement à Zwarthout.

f. Si la contrepartie ne respecte pas ou ne respecte pas à temps toute obligation résultant de celle-ci ou d’une autre obligation, liée au contrat, Zwarthout­ a le droit de suspendre l’exécution, après avoir envoyé une lettre de mise en demeure – sans intervention judiciaire -, sans que Zwarthout soit tenu de verser quelconque indemnité.

ARTICLE 6 : TRANSPORT ET RISQUE DU TRANSPORT

a. C’est à Zwarthout de choisir le moyen de transport.

b. Le transport des marchandises commandées chez Zwarthout s’effectue aux frais de la contrepartie.

c.1. Toutes les marchandises commandées chez Zwarthout sont transportées à partir du moment de l’expédition aux frais de la contrepartie. Même si l’on a convenu une livraison gratuite, la contrepartie est responsable de tous les dommages subis durant le transport.

c.2. Toute correspondance échangée entre Zwarthout et la contrepartie et/ou la correspondance échangée avec des tiers pour le compte de la contrepartie s’effectue à partir du moment de l’expédition aux frais de la contrepartie, quelles que soient les conditions de livraison convenues avec la contrepartie en ce qui concerne les marchandises et/ou services à livrer par Zwarthout. La contrepartie doit s’assurer que la correspondance provient de Zwarthout. Zwarthout ne peut en aucune façon être rendue responsable de dommages et/ou de modifications apportés au contenu de la correspondance envoyée par ou pour le compte de Zwarthout. En outre, Zwarthout ne peut en aucune manière être rendue responsable par ou pour le compte de la contrepartie de l’utilisation abusive des données à caractère personnel par le transporteur, de la sécurité de ces données qui s’est avérée être insuffisante par le transporteur et/ou si ces données n’ont pas été détruites à temps par celui-ci.

d. Les marchandises sont livrées exclusivement au rez-de-chaussée. Au cas où des marchandises doivent être livrées autrement qu’au rez-de-chaussée, les frais et risques supplémentaires afférents sont entièrement à la charge de la contrepartie.

Au cas où Zwarthout s’occupe du transport des marchandises à livrer, la contrepartie se charge de la bonne accessibilité du lieu de déchargement et des installations, y compris du personnel pour retirer les marchandises du véhicule de transport.

Si la contrepartie manque entièrement ou partiellement à ses responsabilités susmentionnées, ceci à la discrétion de Zwarthout, Zwarthout a le droit de s’abstenir de toute livraison à ce moment-là , tout en conservant tous les droits, comme par exemple, mais non limité à cela, la conversion de la livraison sur place à une obligation de recouvrement aux frais de la contrepartie en un lieu désigné par Zwarthout et/ou en facturant le préjudice subi à la contrepartie.

e. À l’arrivée/à la réception des marchandises, la contrepartie doit s’assurer de l’état dans lequel les marchandises se trouvent. S’il s’avère alors que des dommages aux marchandises ou au matériel ont été causés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une indemnisation auprès du transporteur. En signant l’accusé de réception, émis par ou au nom de Zwarthout, la contrepartie déclare avoir reçu les marchandises en bon état.

ARTICLE 7 : PRIX ET FRAIS

a. Zwarthout fixe pour chaque commande un prix ou un tarif séparément. Ce prix ou ce tarif est uniquement destiné au montant à payer pour la prestation à fournir par Zwarthout, y compris les frais habituels afférents. Les prix indiqués dans l’offre sont basés sur les facteurs du prix de revient, sur les taux, salaires, taxes, droits, charges, frets, etc., connus à ce moment-là En cas d’augmentation d’un de ces facteurs, Zwarthout a le droit de modifier en conséquence le prix (de vente) offert.

b. Les taxes des autorités gouvernementales ou d’autres instances ne sont alors pas inclues dans le prix ou le tarif, y compris les amendes, primes d’assurances etc.

c. Zwarthout a le droit d’exiger au préalable des acomptes le cas échéant, des arrhes ou des sûretés (sous forme d’une garantie bancaire).

d. Zwarthout se réserve le droit de facturer les frais de voyage et/ou les frais d’expédition.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures envoyées par Zwarthout doit s’effectuer dans les 14 (quatorze) jours après la date de facturation, sans déduction d’escompte et sans quelconque compensation.

b. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ou compensation, au bureau de Zwarthout ou doivent être versés sur un compte bancaire ou sur un CCP à désigner par Zwarthout.

c. Les réductions ne peuvent être accordées qu’après consultation mutuelle entre Zwarthout et la contrepartie. Sauf convention écrite contraire, ces réductions sont uniques. Pour les transactions ultérieures, les remises susmentionnées ne peuvent être invoquées.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

a. Toute réclamation, aussi bien concernant la livraison de marchandises, que contre les services fournis et les montants facturés, doit être signalée dans les huit jours après réception des produits ou services ou des factures concernés, par écrit et par lettre recommandée adressée à Zwarthout, en indiquant de façon détaillée les faits auxquels se rapportent les réclamations. Le droit de réclamation de la contrepartie prend fin en ce qui concerne les produits traités par celle-ci ou en son nom.

b. Si les réclamations ne sont pas conformes à ce qui précède, elles ne pourront plus être reçues et la contrepartie sera réputée avoir approuvé ce qui a été fourni et/ou effectué. Si Zwarthout estime qu’une réclamation justifiée a été déposée, elle a le droit, soit de verser un montant, à fixer en consultation mutuelle avec les parties à titre de dédommagement à la contrepartie, soit de procéder à une nouvelle livraison, tout en maintenant le contrat existant, ceci avec l’obligation pour la contrepartie de restituer à Zwarthout ce qui a été fourni à tort ou dans un état défectueux, tout cela à la discrétion de Zwarthout

c. Zwarthout n’est tenue de prendre connaissance des réclamations déposées que si la contrepartie impliquée a rempli toutes les obligations qui lui incombent à l’égard de Zwarthout au moment de la soumission de ses réclamations, découlant de tout accord de quelque nature que ce soit.

d. Les retours à l’expéditeur qui ne sont pas ou insuffisamment affranchis ou emballés, seront refusés par Zwarthout. Tous les retours à l’expéditeur de la contrepartie s’effectuent à ses frais et risques.

ARTICLE 10 : ANNULATION/RÉSILIATION ET SUSPENSION

a. Zwarthout a le droit de s’acquitter de ses obligations envers la contrepartie ou d’annuler/de dissoudre les accords sous-jacents entièrement ou partiellement, si la contrepartie est en demeure ou ne s’acquitte pas de ses obligations de quelque manière que ce soit en matière de livraisons exécutées antérieurement par Zwarthout, de travail exécuté pour d’autres raisons. Tout cela sans pouvoir être rendu responsable de quelque façon que ce soit par la contrepartie et sans préjudice des droits revenant à Zwarthout.

Zwarthout a également ce droit, s’il est question de faillite, suspension de paiement, d’adhésion à la WSNP[1], d’autres formes d’assistance aux dettes, de liquidation d’entreprise/d’activités commerciales, ou une menace de ces circonstances, selon les normes de Zwarthout. Toutes les créances de Zwarthout sur la contrepartie seront alors immédiatement exigibles.

b. Si la contrepartie souhaite résilier/annuler le(s) contrat(s) conclus par elle avec Zwarthout, Zwarthout est alors également en droit d’exiger le respect du/des contrat(s) conclu(s), ou la contrepartie est redevable des frais de résiliation de 100% de la valeur marchande convenue ou bien de la valeur transactionnelle, ceci au choix de Zwarthout, et, en cas d’annulation, elle est redevable des frais d’annulation d’au moins 30% de la valeur marchande, ou de la valeur transactionnelle convenue, ceci à la discrétion de Zwarthout.

ARTICLE 11 : COMPENSATION AU PAIEMENT TARDIF OU AU NON-PAIEMENT

Si le paiement des factures envoyées par Zwarthout n’a pas été effectué dans les 14 (quatorze) jours après la date de facturation, la contrepartie est réputée être en défaut de plein droit et Zwarthout a le droit, sans mise en demeure, de facturer à la contrepartie le montant total qui lui est dû, à compter de la date d’échéance, majoré d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal pour retard de paiement avec un minimum de 1% par mois ou une partie de ce pourcentage, sans préjudice des droits revenant à Zwarthout, y compris le droit de tous les frais afférents au recouvrement, aussi bien les frais de recouvrement judiciaire qu’extrajudiciaire, ces derniers étant fixés d’avance à 15% du montant à recouvrer, avec un minimum de 250,00 EUROS (en toutes lettres; deux cent cinquante euros)

NB : Lorsque le législateur a stipulé que les frais d’encaissement extrajudiciaires sont à facturer à la contrepartie en vertu de la loi, la contrepartie est redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à ce qui y a été stipulé.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a. Tant qu’une contrepartie n’a pas effectué le paiement intégral des marchandises, pièces, installations et/ou des travaux exécutés par elle à Zwarthout, ces marchandises et/ou matériaux sont pour le compte et aux risques de la contrepartie, et restent la propriété incontestée de Zwarthout.

b. Si une contrepartie manque à l’une des obligations énoncées dans le contrat en ce qui concerne les marchandises vendues et/ou les travaux exécutés, Zwarthout , est habilitée, sans autre mise en demeure , à reprendre les marchandises ou matériaux, auquel cas le contrat sera résilié sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Zwarthout de réclamer, le cas échéant, en justice ou de façon extrajudiciaire, une indemnisation pour tout préjudice subi ou à subir par Zwarthout, y compris une perte subie, un manque à gagner , des intérêts, des frais de transport etc.

c. Zwarthout se réserve le droit de conserver les marchandises, outils, matériaux, voitures, fonds, valeurs immobilières, documents (financiers) etc., qu’elle détient de la contrepartie à quelque titre que ce soit, jusqu’à ce que la contrepartie se soit entièrement acquittée de ses obligations financières et d’autres obligations envers Zwarthout.

d. Pour les transactions avec une contrepartie établie dans un pays où une réserve de propriété prolongée est en vigueur, Zwarthout a le droit de déclarer la réserve de propriété prolongée applicable à tout instant qui pourrait lui être souhaitable.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

a. La force majeure libère Zwarthout de son obligation envers la contrepartie. Sont considéré comme cas de force majeure: des événements et circonstances exerçant une influence clairement identifiables sur l’entreprise Zwarthout, tels que , sans toutefois s’y limiter : des perturbations graves de son processus de production, une guerre (également en dehors des Pays-Bas), une révolte, une épidémie, un incendie, des embouteillages, des grèves sur le lieu de travail, exclusion, une perte ou des dommages pendant le transport, un accident ou une maladie de son personnel, restrictions à l’importation ou d’autres restrictions imposées par le gouvernement, etc. Zwarthout est libérée de ses obligations, que la force majeure se soit présentée dans son entreprise ou ailleurs, comme dans des entreprises de sous-traitants, transporteurs, grossistes, etc.

b. En cas d’empêchement d’exécution du contrat en raison de force majeure, Zwarthout a le droit de suspendre sans intervention judiciaire soit l’exécution du contrat pour une durée de six mois au maximum, soit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, ceci à la discrétion de Zwarthout. La contrepartie recevra un avis écrit de la décision prise à cet effet par Zwarthout.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELE, PROTECTION DU PROJET

a. Les droits de propriété intellectuelle de tous les produits fabriqués par Zwarthout, services fournis etc. (au profit de la contrepartie), appartiennent à Zwarthout. Usage ou usage alternatif de ces droits, projets et/ou idées de Zwarthout est strictement interdit, à moins que Zwarthout n’ait donné son consentement explicite et écrit et que toutes les conditions posées à cet effet aient été pleinement remplies.

b. Si la contrepartie ne respecte pas les dispositions énoncées sous 14a, Zwarthout réclame, sans autre mise en demeure et/ou intervention judiciaire, une amende de 11.500,00 EUROS au minimum (en toutes lettres ; onze mille et cinq cents euros) par jour ou une partie de ce montant, aussi longtemps que dure cette infraction.

ARTICLE 15 : GARANTIES

a. Zwarthout n’accorde une garantie que conformément aux dispositions de la clause de garantie pour autant que celles-ci ont été fournies avec les produits. Dans ces cas, la garantie n’entrera en vigueur que lorsque la contrepartie aura notifié sa demande par écrit à Zwarthout.

b. Si Zwarthout émet une garantie, mais sans clause de garantie, la durée du délai de garantie est de 6 mois après livraison des marchandises en question. Dans ce cas aussi, Zwarthout doit d’abord être notifiée par lettre recommandée par la contrepartie de sa demande.

c. La garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits livrés, ou un crédit total ou partiel des produits litigieux, à l’appréciation de Zwarthout. Un sinistre de l’extérieur ne peut jamais donner lieu à une garantie obligatoire de Zwarthout.

d. Les marchandises prises en réparation restent dans tous les cas aux risques et périls de la contrepartie chez Zwarthout ou chez un tiers à qui Zwarthout a fait appel.

ARTICLE 16 : ENVOIS À VUE

Ce n’est que par confirmation antérieure écrite par Zwarthout à la contrepartie, que les marchandises livrées peuvent être considérées comme un envoi à vue pour des spectacles, expositions, salons et/ou à d’autres fins à indiquer par Zwarthout à l’avance.

Ces conditions générales sont également entièrement applicables.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

a. Le droit néerlandais s’applique à toutes les offres, commandes et à tous les contrats à conclure avec Zwarthout. Néanmoins, Zwarthout est libre de pouvoir et d’être en droit d’invoquer à tout moment le droit applicable du pays où la contrepartie est établie. Dans ce cas, contrairement à ce qui est indiqué ci-dessous sous b., le litige sera alors soumis à la Juridiction compétente absolue de la juridiction de la contrepartie. Si la nature de la ou des transactions le justifie, Zwarthout a le droit à tout moment de faire appel à la Convention de Vienne sur les ventes. Zwarthout n’a pas besoin d’informer la contrepartie de son choix à l’avance.

b. Tous les litiges seront soumis au jugement de la Juridiction absolue compétente dans l’Arrondissement Midden-Nederland ou au jugement d’un autre tribunal compétent, toutefois à la discrétion de Zwarthout.

c. En cas d’une assignation de la contrepartie par un tiers à un autre tribunal et/ou en vertu d’un autre droit, la contrepartie renonce par la présente à la possibilité de placer Zwarthout sous l’autorité de la justice devant ce tribunal et conformément à ce droit, de sorte que la juridiction d’un tribunal et d’un droit choisi par Zwarthout antérieurement, prédominera.

d. Au cas où un article ou sous-article de ces Conditions générales perd sa validité, cela n’affectera pas la validité des autres articles.

[1] Note du traducteur : Loi [néerlandaise] sur l’assainissement des dettes des personnes physiques